Une instruction du 11 octobre 2019 vient préciser les modalités de financement complémentaire des suppléments pour les transports dans le cadre des permissions de sortie en SSR. Les transports dans le cadre des permissions de sortie des patients de plus de 20 ans sont pris en charge par l’établissement avec facturation d’un supplément « ST3 ». Dans…
En application de l’article D 1413-50 du code de la santé publique issu du décret n° 2016-806 du 16 juin 2016 (Cf. Sentinelle n°172), un arrêté du 7 mars 2017 (Cf. Sentinelle n°189) a fixé pour la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2022, la liste : des centres nationaux de référence pour
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un arrêté en date du 11 Décembre 2019 vient modifier l’arrêté du 26 Février 2016 relatif aux forfaits afférents aux IVG médicamenteuses. Le montant du forfait comprend la prise initiale, associée le cas échéant à une injection d’anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire. L’arrêté ajoute le Myfégyne 600 mg comprimé. Le forfait est composé :
Un décret en date du 31 Décembre 2019 vient modifier le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 fixant les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG attribuée aux agents publics, pris pour l’application de l’article 113 de la LF pour 2018 (Cf. Sentinelle n°208 Décembre 2017). La progression de
Une Loi en date du 28 Décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille pose des mesures en matière de lutte contre les violences conjugales qui intéressent indirectement les établissements de santé et médico sociaux en ce que la situation d’un usager peut en être affectée. Première modification : la délivrance
Un décret du 27 Décembre 2019 introduit au sein du Code de la santé publique, un article R4011-1, définissant les exigences de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé, conditions nécessaires à son autorisation et à son déploiement. Figurent dans ces conditions : Le respect des recommandations HAS La définition stricte
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