L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
Des arrêtés d’application de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2020 ont été publiés aux JORF des 1er et 3 mars 2020 dans le cadre de la campagne budgétaire 2020. Les objectifs annuels de dépenses et dotations sont fixés comme suit : ONDAM MCO : 56 054.5 millions d'euros ONDAM Psychiatrie-USLD : 10 546.4 millions d'euros dont
Un décret en date du 13 Mars 2020 instaure un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes applicables aux trois versants de la fonction publique, aux personnels fonctionnaires et contractuels. Il prévoit la mise en place de procédures de recueil des signalements, l’orientation vers un dispositif d’accompagnement et
Un décret en date du 9 Mars 2019 vient compléter le Décret du 31 Janvier 2020 sur le bénéfice des prestations en espèce pour les personnes exposées au COVID-19. Ce texte est applicable aux salariés de droit privé et agents contractuels de droit public. Les indemnités journalières sont donc versées aux personnes qui ne peuvent
Suite à une décision en date du 5 Mars 2020, prise sur le fondement de l’article 15 du Décret 2002-9 du 4 Janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail, les établissements peuvent recourir aux heures supplémentaires au-delà du plafond prévu par le décret 2002-9 précité, pour la période du 1er
En application de l’article L4011-1 du code de la santé publique les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent par des protocoles de coopération opérer entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de prévention ou réorganiser leurs modes d'intervention auprès du patient. Dans ce cadre, divers protocoles de coopération ont été autorisés
Par 13 arrêts du 6 décembre 2019, le Conseil d’état fixe les conditions dans lesquelles doit être respecté le droit au déréférencement sur internet prévu par le RGPD. Les grands principes ainsi arrêtés par la Haute Assemblée sont les suivants : Le juge se prononce en tenant compte des circonstances et du droit applicable à la
Un décret n°2018-571 du 3 juillet publié au JORF du 5 juillet 2018 a créé le statut de « Docteur junior » (Cf. Sentinelle n°222), applicable à compter de Novembre 2020. Deux arrêtés des 15 et 16 Janvier 2020 sont venus préciser ce statut, applicable aux étudiants en 3ème cycle de médecine, pharmacie ou biologie, pendant la
Par un premier arrêté du 28 février 2020 qui entre en vigueur le 1er mars 2020 sont modifiées les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile,
