Sentinelle N°255 du 1er au 15 Décembre 2019
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (décembre 2019)
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
PUI – Vente au public – Délivrance à domicile (décembre 2019)
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Médicaments agréés – Service public (décembre 2019)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Agrément associations d’usagers (décembre 2019)
L’Association France Parkinson voit son agrément national faire l’objet d’un renouvellement pour une durée de 5 ans à compter du 6 décembre 2019. Arrêté du 27 novembre 2019 portant renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0279 – Texte n°12 – 1er décembre
Vigilances sanitaires – Evènements indésirables – Organisation territoriale
Par un décret du 6 décembre 2019 publié au JORF du 8 décembre 2019 sont organisés le fonctionnement et les missions des structures régionales et autonomes de vigilances relatives aux produits de santé en application notamment de l’ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires (Cf. Sentinelle n° 186).
EPRD des EPS et des ES privé à but non lucratif – Modèles de présentation (décembre 2019)
Un arrêté du 28 novembre 2019, publié au JORF du 5 décembre vient modifier les modèles de présentation de l’EPRD des établissements publics de santé et des établissements privés de santé participant au service public hospitalier (PSPH) ou des établissements privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement. Ces modèles
Expérimentations – Innovation dans le système de santé – Enfants (décembre 2019)
L’article 51 de la LFSS pour 2018 a prévu que des expérimentations dérogatoires peuvent être mises en œuvre pour une durée qui ne peut excéder cinq ans (Cf. Sentinelle n°208) afin de permettre notamment l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social concourant à l'amélioration de la prise en charge et du parcours des
Prime forfaitaire de risques – Précisions sur les critères d’attribution
Par un décret du 28 juin 2019 publié au JORF du 30 juin entrant en vigueur au 1er juillet 2019, a été modifié le décret 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière afin d’étendre le bénéfice de cette indemnité aux personnels affectés en
