Par la loi du 24 juillet 2019 publiée au JORF du 26 juillet (Ma santé 2022 Cf. Sentinelle spéciale) ont été posées des mesures permettant de faciliter les expérimentations dans le but notamment de développer des modes d'exercice coordonné en participant à la structuration des soins ambulatoires. Dans ce cadre, un arrêté du 20 novembre…
Une instruction en date du 11 Septembre 2019, à l’attention des directeurs d’ARS, publiée au bulletin officiel du 15 Novembre, revient sur le nouveau dispositif IFAQ, issu du décret 2019-121 du 21 février 2019 (Cf. Sentinelle n°236) et rappelle les enjeux de contrôle qualité des indicateurs ONIC 2019. Le périmètre 2019 des établissements est identique
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris en date du 23 avril 2019 et paru récemment revient sur l’indemnité de précarité des praticiens hospitaliers contractuels. Dans cette affaire, un médecin a été recruté par contrat pour une durée de trois ans le 1er Novembre 2007. Par avenant en date du 11 Octobre 2011,
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
La liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie a été modifiée par plusieurs décisions de l’Union Nationale des caisses d’arrêt maladie au titre de : La majoration du tarif pour acte de radiologie (Z) pour certains actes éligibles listés La pose de valve intra bronchique par endoscopie Les consultations obligatoires de l’enfant, les
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un arrêt de la Chambre régionale des comptes est venu utilement rappeler la responsabilité du comptable publique en matière de versement des rémunérations et des pièces justificatives dont il doit disposer au moment du paiement. Dans cette affaire, un comptable public a effectué des versements de paie à des agents contractuels, sur mandat de l’ordonnateur
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