Par un arrêté du 27 septembre 2019, a été publiée la liste des établissements éligibles à la rémunération forfaitaire pour la prise en charge de la pathologie « maladie rénale chronique » conformément à l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de…
Un décret en date du 11 Octobre vient instituer une règle de droit commun d’absence de sanction dans l’ensemble des cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations sociales, ainsi que pour le paiement des cotisations et en cas de contrôle. Parmi les principales mesures, il convient de retenir que : Ce droit à l’erreur
Un décret en date du 11 Octobre 2019 vient modifier le décret 2006-781 du 3 Juillet 2006 fixant les modalités de remboursement des frais de déplacement. Ce décret, bien que relatif à la fonction publique d’Etat est applicable à la fonction publique hospitalière en ce qu’il est visé par le décret 92-566 du 25 Juin
Le décret 2008-539 du 6 juin 2008 qui a instauré l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) a été prolongé pour 2019 par un décret du 8 octobre 2019. Ainsi, la période de référence pour le versement de la GIPA en 2019 court du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018. Ce décret
Un arrêté en date du 27 Septembre 2019 homologue la décision de l’Autorité de sureté nucléaire modifiant la décision du 14 Mars 2017 relative à la formation continue des professionnels à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales. Il est ajouté à la liste des professionnels concernés par la formation
Un décret du 23 mai 2018 est venu autoriser les Agences Régionales de Santé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnelles pour la gestion des soins psychiatriques sans consentement. (Voir Sentinelle n° 218). Il a été modifié par un décret en date du 6 mai 2019 (Voir Sentinelle n° 241) afin
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
L’association Endomind France est agréée à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements de santé. Par ailleurs, plusieurs agréments nationaux font l’objet d’un renouvellement pour une durée de 5 ans : î à compter du 4 décembre 2019: l’association ADVOCACY France î à compter du 6 décembre 2019 :
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