Un décret en date du 30 Janvier vient modifier les modalités de cumul d’activité et les contrôles déontologiques dans la fonction publique, suite à la création de la Haute autorité pour la transparence. Sur la déontologie : Un contrôle préalable à la nomination est mis en place pour certains emplois dont le niveau hiérarchique ou…
Une circulaire du 28 Janvier 2020, publiée le 31 Janvier 2020 vient présenter les nouvelles dispositions issues de la Loi en date du 28 Décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (Cf. Sentinelle n°256), précisant notamment les modalités de délivrance de l’ordonnance de protection, les nouvelles compétences et procédures
Un arrêté en date du 27 Décembre autorise l’expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d’urgences, pour une durée de 24 mois, à compter de la prise en charge du premier patient. Le cahier des charges de l’expérimentation figue en annexe de l’arrêté. Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du forfait de
La liste II de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses est complétée par un arrêté du 13 Janvier 2020 publié au JORF du 15 Janvier. Est ajoutée l’hydroxychloroquine sous toutes ses formes. Arrêté du 13 janvier 2020 portant classement sur les listes des substances vénéneuses (JORF n°0012 – Texte
Dans une décision du 6 décembre 2019, le Conseil d’Etat est venu sanctionner les modalités d’appréciation, par le juge des comptes, de l’existence d’un préjudice financier causé à un organisme public par le manquement de son comptable à ses obligations de contrôle lors du paiement d’une dépense dans le cadre d’un marché public. Dans
Un arrêté du 27 Décembre 2019 vient modifier l’arrêté du 5 Décembre 2019 fixant pour l’année 2019 et par région les montants (annexe I) : des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation : MIGAC MCO et SSR Par
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle les modalités d’application de l’article L 3212-1 2° du Code de la santé publique, concernant l’auteur du premier certificat médical pour une hospitalisation à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. En effet, cet article précise que « le premier certificat médical ne peut
La troisième partie de la liste des substances psychotropes figurant en annexe de l’arrêté du 22 février 1990 (substances, sels et préparations renfermant substances ou leurs sels) est complétée par un arrêté du 23 Décembre 2019, venant y ajouter « kratom, mitragynine et 7-hydroxymitragynine ». Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant
