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Droit privé des établissements de santé

Mutualisation des crédits d’heures syndicales

Mutualisation des crédits d’heures syndicales Heures syndicales • RH – Fonction Publique • Représentation des personnels • Sentinelle Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mutualisation des crédits d’heures syndicales, l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 prévoit que « les établissements dont les crédits d’heures reportés n’ont…

Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC 2019

Dotations annuelles de financement et Dotations MIGAC 2019 Dotations • Dotations annuelles de financement et dotations MIGAC • Financements • Sentinelle Un arrêté du 30 avril 2019 fixe pour l’année 2019 et par région les montants (annexe I) : des dotations annuelles de financement : DAF USLD, DAF hors USLD et DAF SSR des dotations affectées

Données personnelles – SDRE – Radicalisation

Données personnelles – SDRE – Radicalisation Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle • Soins psychiatriques • Soins sans consentement Un décret du 6 mai 2019 vient modifier le décret 2018-383 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (Voir Sentinelle n°218).  Désormais, est autorisée

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (mai 2019)

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus (mai 2019) Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant

Médicaments agréés – Service public (mai 2019)

Médicaments agréés – Service public (mai 2019) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2019 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains

Etablissement de santé – Campagne tarifaire et budgétaire 2019 (Incontournable)

Etablissement de santé – Campagne tarifaire et budgétaire 2019 (Incontournable) 2019 • Campagne budgétaire et tarifaire • Financements • Sentinelle Comme chaque année, une circulaire de la DGOS définit le cadre général ainsi que les spécificités de la campagne tarifaire et budgétaire de l’année. La circulaire du 7 mai 2019, mise en ligne le 14

EPRD – Modèle de suivi et d’analyse de l’exécution (mai 2019)

EPRD – Modèle de suivi et d’analyse de l’exécution (mai 2019) Comptabilité • EPRD • EPRD – Modèle de suivi et d’exécution • Sentinelle L’article R. 6145-6 du Code de la santé publique prévoit que le directeur doit établir un état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions selon

Responsabilité – Annonce d’un décès- Manque d’empathie

Responsabilité – Annonce d’un décès- Manque d’empathie Droits des patients – Protection des usagers • Gestion des décès • Sentinelle Dans une décision en date du 12 mars 2019,  le Conseil d’Etat est venu reconnaître la possibilité de l’existence d’une souffrance morale résultant du manque d'empathie d’un établissement lors de l’annonce d’un décès et du