Téléchargez l’article L’objectif de ce focus est de référencer les situations qui doivent faire l’objet d’une procédure collégiale avant d’en étudier le régime juridique et sa mise en œuvre.
Quatre arrêtés en date du 10 janvier 2019 viennent modifier les listes d’établissements susceptibles d’être dirigés par des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S). Ces modifications concernent : La liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Par la voie d’une instruction du 16 janvier 2019, la DGOS présente le cahier des charges des centres labellisés de nutrition parentérale à domicile (NPAD). Ce cahier des charges, qui figure en annexe 1 de l’instruction, a été établi sur la base des travaux menés par la HAS en 2008, par la Société Française de
Dans une décision en date du 19 septembre 2018, la Cour de Cassation a considéré que la liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes mais des libertés individuelles et la loi du 15 novembre 1887, qui en garantit l’exercice, est une loi de police applicable aux funérailles de toute personne qui décède sur
Dans le cadre de la seconde étape de la revalorisation du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, prévue au titre de la mise en œuvre du protocole PPCR, deux décrets du 30 janvier 2019 publiés au JORF du 31 janvier viennent modifier le statut particulier de ce corps ainsi que l’échelonnement indiciaire.
Dans un arrêt du 30 novembre 2018 relatif à la fonction publique d’Etat mais transposable à la Fonction Publique Hospitalière, le Conseil d’Etat est venu confirmer que la reconnaissance de l’existence d’un accident de trajet pour un fonctionnaire impose que le trajet, du domicile au lieu de destination, ait débuté. Dans cette affaire, Madame A,
Par voie d’une note d’information du 23 janvier 2019, la DGOS annonce la poursuite de l’enquête achat et consommation des médicaments à l’hôpital. Cette enquête collecte, par médicament, le code UCD, le prix moyen pondéré d’achat, le dernier prix d’achat, les quantités achetées, délivrées et rétrocédées. Aussi, des outils sont mis à la disposition des
Dans le cadre des mesures annoncées pour le pouvoir d’achat, un décret du 24 janvier 2019, publié au JORF du 25 janvier, vient fixer les modalités de mise en œuvre du dispositif d’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et complémentaires. Il fixe ainsi : le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures
