Par décret en date du 28 mars 2025, les contrats d’apprentissage sont exonérés de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur, contre 79 % de ce salaire minimum auparavant. Décret n° 2025-290 du 28…
Par un arrêté du 10 mars 2025, sont agréées, au niveau national, pour 5 ans :
La loi n°2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (Cf. Sentinelle 352) a institué une expérimentation afin d’accompagner le développement de la prise en charge en hospitalisation à domicile des patients nécessitant des traitements médicamenteux systémiques du cancer. Ainsi, à titre dérogatoire elle ouvre la possibilité d’une rémunération forfaitaire versée aux établissements autorisés
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Un arrêté du 18 mars 2025 vient expliciter la mise en œuvre du dispositif pérenne de régulation des urgences, prévu à l’article R6123-18-3 du Code de la santé publique (cf. Sentinelle n°376). Ainsi, la concertation préalable utile avant toute autorisation des établissements disposant d’une structure des urgences, à organiser l’accès à cette structure par régulation
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
En application de l’article L632-6 du Code de l’éducation, les étudiants et PADHUE en parcours de consolidation des compétences peuvent signer un contrat d’engagement de service public par lequel ils s’engagent à exercer ensuite dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. Plusieurs textes en date
Un décret en date du 17 mars 2025 vient déterminer les modalités d’encadrement de l’activité de remise en bon état d’usage de certaines catégories de dispositifs médicaux à usage individuel, ainsi que les conditions de mise en œuvre d’un registre exhaustif de traçabilité des dispositifs médicaux concernés. Cette remise en bon état, ayant pour objectif
Un arrêté en date du 13 mars 2025 vient réviser l’arrêté du 16 mai 2023 modifié (Cf. Sentinelle n°338, 356, 358, 372 et 378) afin de modifier à compter du 1er avril 2025 certains forfaits techniques assurant la rémunération de l’exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance
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