Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement…
Dans un arrêt du 11 février 2025 concernant une demande d’annulation d’une lettre adressée par la ministre du travail et la ministre de la santé le 30 décembre 2021, aux directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sur le recours aux services de personnels paramédicaux sous un statut de travailleur indépendant, par l’intermédiaire de plateformes de
Suite à l’engagement pris lors de la Conférence nationale du Handicap du 26 avril 2023 d’un remboursement intégral des fauteuils roulants manuels et électriques, un arrêté du 6 février 2023 définit les spécifications des dispositifs médicaux dits véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) et leur modalité de prise en charge par l’assurance maladie. Arrêté
La loi n°2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (Cf. Sentinelle 352) a institué une expérimentation afin d’accompagner le développement de la prise en charge en hospitalisation à domicile des patients nécessitant des traitements médicamenteux systémiques du cancer. Ainsi, à titre dérogatoire elle ouvre la possibilité d’une rémunération forfaitaire versée aux établissements autorisés
Par une loi en date du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge lors des traitements du cancer du sein, est mise en place la prise en charge intégrale de soins et de dispositifs prescrits dans la cadre d’un cancer du sein. Il est précisé que ces soins et dispositifs qui comprennent
L’article 17 de la loi 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (Cf. Sentinelle n°252) a institué un mécanisme de responsabilité collective des établissements de santé au titre de la permanence des soins en établissement. Dès lors, si le directeur général de l’agence régionale de santé constate
Un arrêté en date du 27 janvier 2025 revient sur le régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales, notamment dans le cadre du premier et du deuxième cycle des études médicales, et permet, dans ce cadre, de faire appel à la participation de patients, en binôme avec un personnel
Télécharger le Focus N°193 L’objectif du présent focus est donc de préciser le cadre juridique applicable aux sapeurs-pompiers volontaires, et d’appréhender son articulation avec le statut d’agent public ou de salarié du sapeur-pompier volontaire.
