En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou…
Pris en application des dispositions règlementaires relatives aux élections des CTE, CAP et CCP, un arrêté du 1er août 2018, publié au JORF du 10 août 2018, complète le dispositif normatif relatif au processus électoral et concerne l’établissement des bulletins de vote, enveloppes et professions de foi et l’envoi de ces documents électoraux. Il fixe
Par deux arrêtés du 27 juillet 2018 , applicables à la fois aux acheteurs soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et aux autorités concédantes soumises à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et les opérateurs économiques ont été précisés d’une part les modalités de publication
Comme chaque année, une instruction de la DGOS vient présenter les axes et les actions nationales prioritaires pour 2019 qu’il appartient à chaque établissement de décliner en fonction de ses enjeux, pour le développement des compétences des personnels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Ces orientations s’inscrivent dans la stratégie nationale initiée pour
En vue de sécuriser juridiquement les élections des représentants des personnels aux instances représentatives des personnels de la fonction publique hospitalière qui auront lieu le 6 décembre 2018 est paru un décret du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière. Il précise tout d’abord les effectifs à prendre en
L’article 75 de la loi 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 impose aux établissements publics de santé et, lorsqu'ils sont érigés en établissement public de santé, aux groupements de coopération sanitaire la mise en place d’un service de paiement en ligne devant être mis à disposition des usagers. Par un décret
Téléchargez l’article Le présent Focus s’attache à identifier les points de droit sur lesquels chaque département des ressources humaines doit être particulièrement vigilant.
Le statut général de la fonction publique a subi quelques modifications par l’effet de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sentinelle n°183). Ainsi et désormais, aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une
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