Sentinelle N°230 du 16 au 30 novembre 2018
Téléchargez l’article
Publications
Droit privé des établissements de santé
Employeurs publics – Déclaration sociale nominative – Calendrier de mise en oeuvre de la transmission obligatoire
Pris pour l’application de l'article 43 de la loi n° 2018-727 pour un Etat au service d'une société de confiance, le décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 vient fixer les dates limites auxquelles les employeurs publics ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci seront tenus de transmettre pour la
Liste des agents bénéficiant d’une décharge d’activité syndicale – Document administratif communicable
Dans un arrêt du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a confirmé le caractère communicable de la liste des personnels déchargés de tout ou partie de leur service au titre de leur activité syndicale. Dans cette affaire, la Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche avait refusé de communiquer au Syndicat
Ingénieurs hospitaliers – PPCR – Modifications statutaires (Incontournable)
Des textes relatifs à la mise en œuvre du Protocole PPCR pour le corps des ingénieurs de la FPH et des ingénieurs de l’APHP ont été publiés au JORF du 18 novembre 2018. Le décret 2018-999 du 16 novembre 2018 comporte plusieurs séries de dispositions entrant en vigueur respectivement au 1er janvier 2017, au 19
Diagnostic prénatal – Examens génétiques portant sur l’ADN fœtal – Régime des autorisations
Un décret du 28 novembre 2018, publié au JORF du 30 novembre, vient modifier le régime des conditions d’octroi d’une autorisation de pratiquer des examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel dans le cadre du diagnostic prénatal. Il ajoute une condition d’implantation préalable à la délivrance par les agences
Sages-femmes – Prescriptions de dispositifs médicaux
Par un arrêté du 21 novembre 2018, publié au JORF du 27 novembre, l’arrêté du 27 juin 2006 modifié fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire intègre désormais les préservatifs masculins. Arrêté du 21 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que
Maintien du demi-traitement dans l’attente de l’avis du comité médical – Décision créatrice de droit
Dans un arrêt du 9 novembre 2018 relatif à un fonctionnaire territorial mais transposable à la Fonction Publique Hospitalière, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime applicable aux décisions de maintien du demi-traitement à l’issue d’un congé de maladie ordinaire dans l’attente de l’avis du comité médical. La Haute juridiction rappelle tout d’abord, que
Médicaments agréés – Service public (novembre 2018)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Agrément associations d’usagers (novembre 2018)
L’agrément national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique accordé à l’Association de défense et d'étude des personnes amputées (ADEPA) est renouvelé pour 5 ans à compter du 6 février 2019 par un arrêté du 22 novembre 2018. Arrêté du 22 novembre 2018 portant renouvellement d'agrément national d'une association représentant les usagers
