Maintien du demi-traitement dans l’attente de l’avis du comité médical – Décision créatrice de droit

Dans un arrêt du 9 novembre 2018 relatif à un fonctionnaire territorial mais transposable à la Fonction Publique Hospitalière, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime applicable aux décisions de maintien du demi-traitement à l’issue d’un congé de maladie ordinaire dans l’attente de l’avis du c