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Transfert d’activité privé-public -Salarié protégé – Compétence de l’inspecteur du trava RH – Fonction Publique • Sentinelle Dans un arrêt du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser le rôle de l’inspection du travail dans le cadre de la procédure de rupture de plein droit du contrat de travail d’un salarié protégé concernant
