Trois associations sont agréées à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements de santé : Association française de lutte contre l'endométriose (ENDOFRANCE) Association de l'ostéogénèse imparfaite (AOI) Association connaître et combattre les myelodysplasies (CCM) Par ailleurs, plusieurs agréments nationaux font l’objet d’un renouvellement pour une durée de 5 ans :…
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation est fixée conjointement
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
L’article 1er de la loi 2018-84 du 13 février 2018 a institué au bénéfice des salariés de droit privé un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (voir Sentinelle n° 211). Par un décret du 9 octobre 2018, ce
Une note d’information interministérielle du 28 septembre 2018, mise en ligne le 9 octobre, vient préciser les règles applicables à l’acquittement de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) par les étudiants infirmiers s’inscrivant à l’université et ce à compter de l’année universitaire 2018-2019. Il est ainsi précisé que : Le paiement de la
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 3ème trimestre 2018
Téléchargez l’article Le présent focus s’attache à identifier le cadre juridique de l’interdiction ainsi que les différentes obligations et responsabilités.
Dans un arrêt du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser le rôle de l’inspection du travail dans le cadre de la procédure de rupture de plein droit du contrat de travail d’un salarié protégé concernant la reprise d’une activité par une personne publique gestionnaire d'un service public administratif, d'une activité exercée jusque-là
