En vue de sécuriser juridiquement les élections des représentants des personnels aux instances représentatives des personnels de la fonction publique hospitalière qui auront lieu le 6 décembre 2018 est paru un décret du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière. Il précise tout d’abord les effectifs à prendre en…
L’article 75 de la loi 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 impose aux établissements publics de santé et, lorsqu'ils sont érigés en établissement public de santé, aux groupements de coopération sanitaire la mise en place d’un service de paiement en ligne devant être mis à disposition des usagers. Par un décret
Téléchargez l’article Le présent Focus s’attache à identifier les points de droit sur lesquels chaque département des ressources humaines doit être particulièrement vigilant.
Le statut général de la fonction publique a subi quelques modifications par l’effet de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Sentinelle n°183). Ainsi et désormais, aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une
Par un décret et deux arrêtés publiés au JORF du 19 juillet 2018 sont définis les domaines d'intervention et les activités de l'infirmier exerçant en pratique avancée. En tout premier lieu, il est précisé que l’infirmier en pratiques avancées disposant de compétences élargies validées par le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, doit justifier de
L’article L.6156-4 du code de la santé publique, issu de la loi n°2016-41 dite de modernisation de notre système de santé a institué un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé afin d’émettre des avis sur tout projet de loi ou décret concernant ces personnels. Par un décret du
L’article L.6328-1 du code de santé publique, introduit par l’article 100 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, prévoit que les ARS tiennent à jour un répertoire régional des maisons d’accueil hospitalières (MAH), dans le cadre de la mise en œuvre du service public d’information en
Par une instruction du 16 juillet 2018 ont été détaillées les priorités nationales retenues pour la campagne de contrôles externes de la tarification à l’activité pour l’année 2018. Les thèmes ont été identifiés suite au repérage réalisés lors des campagnes de contrôle précédentes à partir des analyses statistiques des bases PMSI 2017 et sont les
