Les articles L4311-15 et L 4322-2 du code de la santé publique prévoient depuis 2010 l’enregistrement des infirmiers et pédicures-podologues au fichier ADELI sur la base duquel l’Agence Régionale de Santé établit une liste de ces professionnels de santé portée à la connaissance du public. Il est par ailleurs prévu que l’ordre national des infirmiers…
Téléchargez l’article Suite à l’application du règlement européen sur la protection des données depuis le 25 mai 2018 et la promulgation de la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le socle de la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles est désormais établi.
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 2ème trimestre 2018
Les référentiels relatifs d’une part à la certification pour l’hébergement des données de santé à caractère personnel et d’autre part à l’accréditation des organismes de certification pour cet hébergement ont été publiés au JORF du 29 juin 2018. Ils sont en outre disponibles sur le site Internet www.esante.gouv.fr . Arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du
Une instruction de la DGOS du 19 juin 2018, mise en ligne le 21 juin, vient décrire les modalités d’identification de 10 dispositifs pilotes spécialisés dans la prise en charge globale du psycho-traumatisme annoncés le 25 novembre 2017 par le Président de la République. Après avoir rappelé les enjeux d’une prise en charge précoce des
Les textes relatifs à la mise en œuvre du Protocole PPCR pour le corps des attachés d’administration hospitalière (AAH) ont été publiés au JORF du 24 juin 2018. Le décret 2018-506 du 21 juin 2018 comporte plusieurs séries de dispositions entrant en vigueur respectivement au 1er janvier 2017, 1er janvier 2018 et au 1er janvier
Un arrêté du 22 juin 2018 vient modifier celui du 2 mai 2018 (voir Sentinelle n° 217) et fixe ainsi en annexe les montants actualisés des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe 1), en vue du financement des actions, expérimentations et structures concourant : A la promotion de la santé et à la prévention
La facturation individuelle, dont le principe est fixé à l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 s'agissant du champ de la médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) et à l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 s'agissant du champ des soins de suite
