Par un décret du 30 mars 2018 publié le 31 mars 2018 est modifié le décret n°97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière afin de porter la nouvelle bonification indiciaire à 40 points majorés pour les directeurs des soins qui bénéficiaient jusqu'alors de…
Dans le cadre d’un recours en cassation formé par une clinique à laquelle la CPAM a notifié un indu suite à un contrôle portant sur la tarification à l'activité et correspondant à des anomalies de facturation, la Cour de Cassation a rappelé les conditions de forme du rapport de contrôle. Ainsi, selon l'article R. 162-42-10
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
L’Association pour la lutte contre les maladies inflammatoires du foie et des voies biliaires (ALBI) ainsi que l’Association Rose sont agréées à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements de santé. Par ailleurs, plusieurs agréments nationaux font l’objet d’un renouvellement pour une durée de 5 ans : à compter
Par un décret publié le 31 mars 2018, sont prises en compte les évolutions prévues par l'article 68 de la loi n°2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sur les modalités de financement des établissements de soins de suite et de réadaptation. Ainsi, la mise en œuvre du dispositif cible de financement des
Une circulaire du 9 mars 2018 du Ministre de l’action et des comptes publics vient préciser les modalités de mise en œuvre des engagements pris par le Président de la République le 25 novembre 2017 en matière de lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la Fonction Publique. Cette circulaire détaille autour de 3
Une note d’information de la DGOS en date du 9 mars 2018, mise en ligne le 28 mars 2018, vient rappeler les règles encadrant la protection de la santé des femmes enceintes qui travaillent au sein des établissements publics sanitaires, sociaux ou médico-sociaux. La DGOS rappelle tout d’abord que la protection des femmes enceintes en
Deux associations sont agréées à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements de santé : Union nationale des aveugles et déficients visuels (UNADEV) ; Réseau environnement santé (RES) Par ailleurs, un agrément national fait l’objet d’un renouvellement pour une durée de 5 ans : l’Association Valentin Haüy (AVH). Arrêté du 22
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