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Droit privé des établissements de santé

Facturation – Forfaits – Transferts

Facturation – Forfaits – Transferts Financements • Frais de Transport • Sentinelle Par le présent arrêté sont modifiées les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.…

Tarifs – MCO – Neutralisation – Allègements fiscaux

Tarifs – MCO – Neutralisation – Allègements fiscaux Financements • Sentinelle • Tarification • Tarifs Par un décret en date du 23 février 2018, les tarifs des forfaits relatifs aux activités de médecine, chirurgie, gynécologie obstétrique et d’odontologie  sont minorés par l'application d'un coefficient tenant compte des allègements fiscaux et sociaux ayant pour objet de

Jour de carence – Circulaire d’application

Jour de carence – Circulaire d’application Congés et Arrêts maladie • RH – Fonction Publique • Sentinelle La circulaire d’application relative au rétablissement du jour de carence pour les agents publics a été mise en ligne le 19 février 2018 par le Ministère de l’action et des comptes publics. Elle comprend les éléments d’informations nécessaires

Tarifs – MCO – Neutralisation – Allégements fiscaux

Tarifs – MCO – Neutralisation – Allégements fiscaux Sentinelle Par un décret en date du 23 février 2018, les tarifs des forfaits relatifs aux activités de médecine, chirurgie, gynécologie obstétrique et d’odontologie  sont minorés par l'application d'un coefficient tenant compte des allègements fiscaux et sociaux ayant pour objet de réduire le coût Article réservé aux

Sécurité – Sérialisation des médicaments – Lutte contre la falsification

Sécurité – Sérialisation des médicaments – Lutte contre la falsification Sentinelle Par une note adressée aux pharmacies d’officines et aux établissements de santé a été rappelée l’obligation de mettre en œuvre le règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant

Médicaments agréés – Service public (février 2018)

Médicaments agréés – Service public (février 2018) Médicaments – Produits de santé • Médicaments agréés – Service public • Médicaments agréés – Année 2018 • Sentinelle L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains

Expérimentations pour l’innovation dans le système de santé

Expérimentations pour l’innovation dans le système de santé Expérimentations – Innovation système de santé • Organisation des soins • Sentinelle L’article 51 de la LFSS pour 2018 a prévu que des expérimentations dérogatoires peuvent être mises en œuvre, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans avec les objectifs suivants (Voir Sentinelle n°208) :    

Toxicovigilance – Modalités de déclaration

Toxicovigilance – Modalités de déclaration Divers • Sentinelle • Sécurité – Vigilances L’article R 1340-10 du code de la santé publique, introduit par le décret 2016-1744 du 15 décembre 2016, impose à tout professionnel de santé une obligation de déclaration, à l’organisme de toxicovigilance territorialement compétent, de tout cas d'intoxication humaine qu'il constate et prése