Soins MCO délivrés aux patients écroués – Circuit de facturation (mai 2018)

L’article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 modifie les circuits de financement des soins aux personnes écrouées, qu’elles soient incarcérées ou en aménagement de peine. Il a pour effet de transférer, à compter du 1er janvier 2018,  à l’assurance maladie la part des d