Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mutualisation des crédits d’heures syndicales, l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 prévoit que « les établissements dont les crédits d’heures reportés n’ont pas été utilisés en leur sein, versent une compensation financière à l’établissement de rattachement du ou des agents…
Téléchargez l’article Le champ de la santé mentale étant large, il est utile de mentionner que le contrôle du juge est limité aux seules hospitalisations complètes sous contrainte, ce qui exclut notamment les soins ambulatoires dans le cadre d’un programme de soins
Par la voie d'une instruction interministérielle du 18 décembre 2017 mise en ligne le 22 janvier 2018, la DGOS et la DGFIP viennent présenter les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation totale des documents de la chaîne comptable et financière dans les établissements publics de santé. Après avoir rappelé enjeux et obligations des établissements,
Le décret 2015-1434 du 5 novembre 2015 a institué pour les agents contractuels de droit public employés par les établissements de la FPH des commissions consultatives paritaires dont les modalités de constitution et les compétences sont désormais fixées par l’article 2-1 du décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents
Le décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 a fixé le cadre juridique de la mise en œuvre du vote électronique par Internet pour les élections professionnelles de la FPH (Voir Sentinelle n° 2015). L’article 4 de ce décret pose le principe selon lequel lorsque plusieurs modalités de vote sont offertes aux électeurs pour un scrutin,
La LFSS pour 2018 a étendu l'obligation vaccinale de trois à onze vaccins, afin d'obtenir une protection collective contre des maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les risques d'épidémie et diminuer la mortalité infantile (Voir sentinelle n° 208). Le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 vient préciser les modalités de mise en
Les juges des référés du Conseil d’Etat réunis de manière collégiale ont été amenés à se prononcer sur une décision d’arrêt des traitements concernant une adolescente de quatorze ans qui souffrait d'une myasthénie auto-immune sévère et qui à la suite d'un arrêt cardio-respiratoire se trouve dans un état végétatif persistant, incapable de communiquer, de quelque
Un arrêté du 9 janvier 2018 publié au JORF du 16 janvier vient fixer, pour l’année 2018, la liste des organismes, répartis en trois catégories, dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale : Centres de formation des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives au niveau national Instituts spécialisés Organismes
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