Comme chaque année, une circulaire de la DGOS définit le cadre général ainsi que les spécificités de la campagne tarifaire et budgétaire de l’année. La circulaire du 4 mai 2018, mise en ligne le 10 mai 2018, reprend les données des différents textes de mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité…
Un décret du 7 mai 2018 a complété l’article D 3113-6 du code de la santé publique qui comporte la liste des maladies infectieuses devant faire l’objet d’une déclaration par le médecin ou le responsable du laboratoire de biologie médicale à l’Agence Régionale de Santé et l’agence Santé Publique France en y ajoutant la rubéole.
L’article 51 de la LFSS pour 2018 a prévu que des expérimentations dérogatoires peuvent être mises en œuvre, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, avec les objectifs suivants (Voir Sentinelle n°208) : Permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social concourant à l'amélioration de la prise en charge et du parcours des
Plusieurs textes datés du 3 mai 2018 et publiés au JORF du 5 mai 2018, viennent modifier les dispositions statutaires applicables aux corps de directeur d’hôpital (DH) et de directeur d’établissement social et médico-social (D3S) ainsi que le classement indiciaire des DH. Ces modifications portent sur : Le bénéfice d’une bonification d’ancienneté de 2 ans pour
Afin d’accompagner les établissements dans l’organisation des élections professionnelles qui se dérouleront le 6 décembre 2018, la DGOS a mis en ligne un Guide pratique pour l’organisation des élections au CTE, CAP et CCP de la Fonction Publique Hospitalière. Ce guide comporte 4 fiches techniques intitulées comme suit : Fiche N°1 : Préconisations Préalables Communes A
Téléchargez l’article L’objectif de ce focus est de permettre d’approfondir les notions relatives au droit de grève et d’en étudier les limitations prévues par les textes juridiques et la jurisprudence administrative.
L'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie vient d’être modifié par un arrêté du 17 avril 2018 publié au
Par une instruction du 16 avril 2018 sont clarifiées les règles de financement des examens de biologie médicale et des actes d’anatomie et cytologie pathologique hors nomenclatures éligibles au financement au titre de la mission d’intérêt général G03. Ainsi, dans le cas où l’acte est prescrit et réalisé dans des établissements de santé distincts, l’établissement
Par trois décisions rendues le 12 avril 2018 en matière d’incompatibilités parlementaires, le Conseil Constitutionnel a été amené à clarifier la position des élus au sein des conseils de surveillances des établissements publics de santé. Sur la base de l’article LO 145 du code électoral, le législateur a établi une incompatibilité entre le mandat parlementaire
