L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
Un arrêté du 7 décembre 2017 portant ouverture du concours d’admission au cycle de formation des élèves directeurs d’hôpital (DH) a été publié au JORF du 10 janvier 2018. Le nombre de places offertes au concours d'admission au cycle de formation des élèves DH Promotion 2019 est fixé à 85 (50 au concours externe, 30
Une instruction interministérielle en date du 19 décembre 2017 et mise en ligne le 10 janvier procède à l’actualisation du Guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice, la dernière version de ce guide datant d’octobre 2012. Cette nouvelle version s’articule autour de 7 thématiques : Livre 1 :
Une ultime circulaire budgétaire datée du 28 décembre 2017 a été mise en ligne le 8 janvier 2017 et vient actualiser les données figurant dans celle des 9 mai, 10 juillet et 9 novembre 2017 relative aux ressources d’assurance maladie des établissements de santé. Elle fixe la répartition des 410 millions d’euros supplémentaires alloués dont :
Une circulaire du 27 décembre 2017 fixe la répartition de la 2ème délégation des crédits du Fonds de Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés (FMESPP) au titre de 2017 et ce pour un montant de 190,5 millions d’euros : Poursuites des projets d’investissement validés dans le cadre du COPERMO (183,7 M€) Programme Hôpital numérique
L'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé avait habilité le Gouvernement à prendre, dans un délai de 24 mois, les mesures visant à la modernisation et à la simplification du régime des autorisations sanitaires et des visites de conformité. C’est l’objet de l’ordonnance n° 2018-4
Téléchargez l’article L’objet du présent FOCUS sera donc de préciser au regard de situations générales ou spécifiques quelles peuvent être les différentes conséquences attachées à l’acceptation de la démission d’un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
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