L’article L 1111-8-2 du code de la santé publique, institué par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, prévoit que les établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins sont tenus de déclarer sans délai à l’Agence Régionale de Santé les incidents graves de sécurité…
Par une note d’information du 19 septembre 2017, mise en ligne le 29 septembre, la DGOS vient préciser les modalités de prise en charge en sus des prestations d’hospitalisation de la spécialité FIBRYGA® 1g (poudre pour solution injectable / pour perfusion (fibrinogène humain)) qui fait l’objet d’une autorisation d’importation accordée par l’ANSM au laboratoire OCTAPHARMA
Par une note d’information en date du 2 octobre de 2017, mise en ligne le 5 octobre, la DGOS alerte les établissements de santé sur la nécessité de vérifier avant l’achat d’une spécialité pharmaceutique faisant l’objet d’une distribution parallèle, que son code CIP, attribué par l’ANSM, figure bien sur la liste des médicaments agréés à
Ont été publiées au JORF des 16 et 23 septembre 2017 : La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 habilitant le gouvernement à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social Les 5 ordonnances prises sur le fondement de cette loi d’habilitation. Parmi ces ordonnances, applicables aux établissements privés ainsi qu’aux établissements publics pour
En complément de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (voir Supra), un décret du 25 septembre 2017, publié au JORF du 26 septembre, modifie les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement. Ainsi l’article R 1234-2 du code du Travail prévoit désormais que
Dans un arrêt du 3 juillet 2017, le Tribunal des Conflits a confirmé la compétence du juge judiciaire pour connaître du litige né de la rupture du contrat de travail d’un salarié licencié par une personne publique ayant repris l’activité d’une personne privée. Dans cette affaire, le requérant, avait été licencié par un Centre Hospitalier
Pris en application de l’article 23 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le décret 2017-1419 du 28 septembre 2017 vient renforcer les garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale. Les dispositions de ce décret concerne les agents publics qui, bénéficiant de mises à disposition
Téléchargez l’article Le protocole est une technique très souvent utilisée dans les établissements de santé ou médico-sociaux pour répondre à une difficulté organisationnelle. Ce document écrit fixe ainsi les règles à respecter lors d’une opération complexe. Ainsi, l’intérêt d’un tel outil est d’unifier les pratiques au sein d’une même structure.
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR pour les directeurs des soins, un décret du 20 septembre 2017 vient modifier le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière. Ce décret est complété par un décret et un arrêté
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