Une circulaire du 27 décembre 2017 fixe la répartition de la 2ème délégation des crédits du Fonds de Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés (FMESPP) au titre de 2017 et ce pour un montant de 190,5 millions d’euros : Poursuites des projets d’investissement validés dans le cadre du COPERMO (183,7 M€) Programme Hôpital numérique…
L'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé avait habilité le Gouvernement à prendre, dans un délai de 24 mois, les mesures visant à la modernisation et à la simplification du régime des autorisations sanitaires et des visites de conformité. C’est l’objet de l’ordonnance n° 2018-4
Téléchargez l’article L’objet du présent FOCUS sera donc de préciser au regard de situations générales ou spécifiques quelles peuvent être les différentes conséquences attachées à l’acceptation de la démission d’un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 4ème Trimestre 2017
L'article L 131-9 du code de la sécurité sociale, dans son alinéa 2, prévoit que des taux particuliers de cotisation d’assurance maladie à la charge des assurés sont applicables aux revenus d’activité et de remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de domiciliation fiscale et qui relèvent à titre obligatoire d’un régime français
Par un décret en date du 21 décembre 2017 il est procédé au report des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. A ce titre, les mesures de création de
Par le décret n°2016-1606 du 25 novembre 2016 (Sentinelle n°182) ont été mises en place des structures régionales d’appui à la qualité et à la sécurité des soins qui ont pour missions : D’aider les professionnels de santé concernés à analyser les déclarations des événements indésirables graves D’éclairer le DGARS sur les conclusions à en tirer.
En application de l’article R.174-5-1 du code de la sécurité sociale, le montant du forfait journalier applicable en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé ne peut excéder 75 % du montant du forfait hospitalier. Sur cette base, le présent arrêté fixe le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service
