La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017. Comme annoncé, l’article 8 de la LFSS pour 2018 prévoit à compter du 1er janvier 2018 : La hausse d’1,7 % de la contribution sociale généralisée (CSG) La suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie La…
Afin de compenser la hausse du point de la contribution sociale généralisée le 1er janvier 2018, un décret du 28 décembre 2017, applicable à compter du 1er janvier 2018, vient relever les montants des indemnités dues au titre de l'engagement de service civique et de volontariat associatif ou de service civique (articles R 121-22 à
L’article R 3252-2 du code du Travail fixe les limites dans lesquelles la rémunération peut faire l’objet d’une saisie. Ces seuils sont déterminés à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie, par tranche de rémunération. Les seuils, revalorisés, sont fixés comme suit à partir du 1er janvier 2018 :
Par un arrêté du 27 décembre 2017, le dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière (Sentinelle n° 72)
Un décret du 29 décembre 2017 vient fixer les modèles-types de lettre de notification de licenciement que l’employeur peut utiliser dans les cas suivants : Annexe 1 : Licenciement pour motif personnel disciplinaire (faute(s) sérieuse(s), grave(s) ou lourde(s)) Annexe 2 : Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et d'origine professionnelle Annexe 3 : Licenciement pour motif personnel non disciplinaire
Trois arrêtés du 20 décembre 2017, publiés au JORF du 22 décembre, viennent fixer, pour les territoires Nouvelle-Aquitaine, Centre-Pays de la Loire et Hauts-de-France-Normandie : Le ressort du schéma d’organisation de transfusion sanguine Les activités de l’Etablissement français du sang et leur localisation sur ces territoires La liste des établissements de santé autorisés à gérer un
Un arrêté du 26 décembre 2017 publié au JORF du 31 décembre comporte en annexe le schéma directeur national de la transfusion sanguine dont l’objet est de déterminer, pour une durée de 5 ans, les principes régissant l’organisation de la transfusion sanguine. Ces principes directeurs seront ensuite déclinés dans les schémas régionaux d’organisation de la
Les modalités de présentation ainsi que le nouveau cadre de présentation du compte financier des établissements publics de santé sont désormais définis en annexe I et II de l’arrêté du 11 décembre 2017 publié au JORF du 20 décembre 2017. L’arrêté du 31 août 2016 (voir Sentinelle n°177) est donc abrogé. Arrêté du 11 décembre 2017 relatif
Par un décret du 27 décembre 2017, la NBI des directeurs des soins est revalorisée et est portée à 40 points majorés pour les directeurs des soins qui bénéficiaient jusqu'alors de 30 points majorés et à 55 points majorés pour les directeurs des soins qui bénéficiaient jusqu'alors de 45 points. Ces modifications entrent en vigueur au
