Le décret n° 2017-817 du 5 mai 2017 vient modifier les articles D 6124-306 à D 6124-311 du code de la santé publique relatifs aux conditions techniques de fonctionnement de l’hospitalisation à domicile (HAD) et ce afin de tenir compte des évolutions intervenues dans l'organisation du système de santé. Ces nouvelles dispositions intègrent la référence…
Issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’article L 2212-1 du code du travail ouvre la possibilité aux salariés et à leurs employeurs ou à leurs représentants respectifs ainsi qu’aux magistrats et aux agents publics de
Un arrêté du 4 mai 2017 fixe pour l’année 2017 et par région les montants (annexe I) : des dotations annuelles de financement USLD et hors USLD des dotations affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) Par ailleurs, l’arrêté comporte en annexe II le tableau par région de la part de
L’article 150 de la Loi de Finances pour 2017 a instauré un mécanisme d’indemnisation des victimes d’une prescription de valporate de sodium ou de ses dérivés (Dépakine) pendant une grossesse (Voir Sentinelle n° 184). Un décret du 5 mai 2017, publié au JORF du 7 mai, vient préciser les modalités de mise en œuvre de
Un décret du 2 mai 2017, publié au JORF du 4 mai, vient modifier l’article R 2131-1 du code de la santé publique relatif aux examens de biologie et d’imagerie réalisés dans le cadre du diagnostic prénatal afin de définir les qualifications professionnelles requises pour réaliser des échographies obstétricales et fœtales. Ainsi, cet article comporte
Un décret du 5 mai 2017, publié au JORF du 7 mai 2017, a pour objet de modifier la liste des examens de diagnostic prénatal fixée par l’article R 2131-1 du code de la santé publique. Il introduit, dans la liste des examens de diagnostic prénatal, un examen de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant
Un arrêté du 27 avril 2017 vient fixer la liste des majorations de tarifs applicables aux tarifs de consultations et actes externes des établissements de santé, y compris ceux réalisés par les médecins salariés des établissements de santé privé à but lucratif sous CPOM. Sur les majorations de tarifs Les majorations de tarifs applicables sont
Dans le cadre de la mise en œuvre effective des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), un nouveau décret d’application daté du 2 mai 2017 vient compléter le cadre règlementaire en précisant les règles de fonctionnement relatives : A la composition de la Conférence territoriale de dialogue social (CTDS) A la Fonction Achats Au volet Permanence
Un décret du 3 mai 2017 vient fixer les conditions de recrutement par contrat des aumôniers hospitaliers, conditions parmi lesquelles figure désormais l’obligation pour l’aumônier recruté d’être détenteur titulaire d’un diplôme de formation civile et civique figurant sur une liste fixée par arrêté interministériel. Le décret prévoit qu’à titre dérogatoire, un CDD d’une durée maximale
