Sentinelle N°191 du 1er au 15 Avril 2017
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Médicaments agréés – Service public (avril 2017)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Campagne budgétaire 2017 – Dégressivité tarifaire
La loi du 23 décembre 2013 a institué en son article 41 un mécanisme de dégressivité des tarifs de prestations d’hospitalisation lorsque le taux d’évolution ou le volume d’activité est supérieur au seuil fixé par voie réglementaire (article L 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale). Les dispositions réglementaires d’application de ce mécanisme, insérées dans
Réforme du financement des activités de SSR – Décret de mise en place
Pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, un décret du 6 avril 2017 publié au JORF du 8 avril 2017, fixe les modalités de mise en œuvre de la réforme du financement des activités de soins de suite et de
EPRD – Modèle de suivi et d’analyse de l’exécution (avril 2017)
L’article R. 6145-6 du Code de la santé publique prévoit que le directeur doit établir un état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions selon un modèle de présentation du suivi et de l’analyse de l’exécution de l’EPRD fixé par arrêté interministériel. En ce qui concerne les établissements publics
EPRD des EPS et des établissements de santé privé à but non lucratif – Modèle de décision modificative (avril 2017)
Le cadre de présentation des décisions modificatives de l’ERPD des établissements publics de santé et des établissements de santé privés à but non lucratif est modifié par un arrêté du 29 mars 2017, publié au JORF du 5 avril 2017 et abrogeant celui du 6 août 2015. Les nouveaux modèles de décisions modificatives sont applicables
Référent Déontologue dans la fonction publique
L’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, institué par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, a créé un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques
Décret relatif aux marchés publics – Modifications
Afin de prendre en compte les modifications législatives intervenues au titre des lois n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
