Comme prévu dans la sentinelle n° 189 un rectificatif au décret du 10 mars 2017 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat a été publié au JORF du 18 mars 2017. Ainsi, à la place de réanimation préopératoire, il faut lire réanimation per-opératoire. Décret n° 2017-316 du 10 mars 2017…
L'article L. 102-I B du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables qui le souhaitent de numériser leurs factures papier dès l'envoi ou la réception de ces dernières et ainsi de les conserver sous forme dématérialisée jusqu'à la fin de la période de conservation fiscale (six ans). Un arrêté du 22 mars 2017, publié
Dans une affaire relative à une décision médicale de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) prévoyant de mettre un terme au traitement thérapeutique et de débrancher l’appareil respiratoire d’une enfant mineure, ses parent ont demandé au juge des référés d’ordonner le rétablissement des soins et de prescrire une expertise médicale. Par une ordonnance, le juge des
L’article L 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public à toute personne handicapée, prévoit la mise à disposition du public d’un registre public d’accessibilité dont le contenu et les modalités d’accès seront fixés par décret en Conseil d’Etat. C’est l’objet du décret
Dans un arrêt du 8 février 2017, le Conseil d’Etat a définitivement réglé la question du financement des transports secondaires SMUR en arrêtant le principe selon lequel tout transport secondaire SMUR réalisé sous la responsabilité du médecin régulateur, est financé par la dotation MIG de l’établissement siège du SMUR (Voir Sentinelle n° 187). Tirant les
Par un décret du 25 mars 2017 est précisé le financement des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Ainsi, sont mieux identifiées les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général pouvant être financées par la dotation nationale de financement parmi lesquelles figure l'aide médicale urgente constituée non seulement des missions des services d'aide
L'article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a généralisé le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique afférente aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique qui sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Un décret
L’article R 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale fixe les critères caractérisant une activité de soins isolée géographiquement et rendant ces établissements éligibles au financement dérogatoire prévu pour les établissements isolés géographiquement (voir Sentinelle n°140). Par un arrêté du 4 mars 2015 (Voir Sentinelle n° 141) ont été précisés les valeurs applicables à chacun
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
