Assujettis à la TVA – Factures numérisées
L'article L. 102-I B du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables qui le souhaitent de numériser leurs factures papier dès l'envoi ou la réception de ces dernières et ainsi de les conserver sous forme dématérialisée jusqu'à la fin de la période de conservation fiscale
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