Les textes relatifs à la campagne budgétaire et tarifaires 2017 des établissements de santé ont été publiés au JORF du 17 mars 2017. Ainsi, les éléments de financement des activités de soins ont été fixés par plusieurs arrêtés. Sont notamment définis : Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) Le…
Le ministère de la Fonction publique a mis en ligne le 28 mars 2017 une circulaire du 15 mars 2017 dont l’objet est de préciser le sens et la portée pour les agents publics du principe de laïcité et de son corollaire l’obligation de neutralité inscrits à l’article 25 de la loi n°83-634 du 13
Les autorisations de centres antipoison ainsi que leur zone géographique d’intervention ont été renouvelées par arrêté en date du 17 mars 2017. Ainsi, les centres antipoison sont au nombre de 9, répartis sur le territoire français : – Assistance publique-hôpitaux de Paris – Assistance publique-hôpitaux de Marseille – Centre hospitalier régional d'Angers (reprend le territoire de
Par un décret du 25 mars 2017 est précisé le financement des interventions des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Ainsi, sont mieux identifiées les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général pouvant être financées par la dotation nationale de financement parmi lesquelles figure l'aide médicale urgente constituée non seulement des missions des services d'aide
L’article R 2213-15 du code général des collectivités territoriales prévoit en son dernier alinéa que si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière. A titre dérogatoire et exceptionnel, un arrêté du 20 mars 2017,
L’article 34 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques 2014 – 2019 a introduit, pour les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotés de la personne morale publique, le principe de l’interdiction du recours direct aux contrats de crédit-bail, qui ont pour objet «la
Un arrêté du 27 février 2017 vient modifier les modalités de facturation des forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile. Cet arrêté permet tout d’abord la mise en cohérence de
En complément des nouvelles dispositions réglementaires introduites par le décret 2016-1537 du 16 novembre 2016 en matière de recherches sur la personne humaine, un arrêté du 2 décembre 2016 était venu fixer le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d’avis au comité de protection des personnes sur un projet
Deux décrets du 14 mars 2017, publiés au JORF du 15 mars 2017 viennent : Modifier le régime juridique de l’activité partagée des personnels médicaux des établissements relevant de la FPH entre plusieurs établissements Instituer pour les praticiens attachés et les praticiens contractuels une convention d’engagement de carrière hospitalière Créer une prime d’exercice territorial et une
