Par une instruction du 26 janvier 2017 mise en ligne le 27 février, la DGOS lance un appel à candidature en vue de sélectionner 5 centres spécialisés de l’obésité (CSO) pour participer à l’expérimentation du parcours de soins OBEPEDIA concernant les enfants et adolescents atteints d’une obésité sévère et/ou complexe. Cette expérimentation s’inscrit dans le…
L'article 212 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi relatives aux ordres des professions de santé en vue de tirer les conséquences : de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à
L’article 79 de la LFSS pour 2017 a étendu le champ de la prise en charge par les régimes de sécurité sociale de prestations « hospitalières » délivrées à l’occasion de soins non suivis d'une hospitalisation à savoir : Les consultations pluridisciplinaires ou pluri professionnelles L’administration de spécialités pharmaceutiques de la réserve hospitalière Il a par ailleurs prévu
Une loi du 27 février 2017, publiée au JORF du 28 février 2017 vient allonger les délais de prescription en matière pénale pour les crimes et les délits. On relèvera notamment que les délais généraux de prescription de l’action publique sont désormais fixés à : 20 ans à compter de la commission de l’infraction pour les
Pris en application de l’article 121 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un décret du 27 février 2017 vient modifier la procédure d’autorisation temporaire d’exercice pour les praticiens disposant de diplômes attribués dans des Etats n'appartenant pas à l'Union européenne et justifiant de fonctions hospitalo-universitaires.
Saisi en cassation dans le cadre d’un contentieux introduit par un professeur de l’enseignement secondaire contre la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle prise à son encontre, le Conseil d’Etat dans un arrêt du 18 janvier 2017 est venu rappelé deux principes applicables à tout licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire. Il rappelle tout d’abord
Saisi en appel d’un jugement du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 9 avril 2015, a fait droit à la demande des requérants en mettant à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) : la réparation au titre
Dans cette affaire, une patiente ayant donné son consentement pour une opération spécifique (arthrodèse L5 – S1 par voie antérieure) a finalement subi une autre opération (une arthroplastie prothétique discale L5 – S1) à la suite de laquelle ses douleurs lombaires se sont aggravées. Compte-tenu de l’aggravation de ses douleurs lombaires à la suite de
