L’article R 4651-2-3 du code de la santé publique, dans sa version issue du décret n°2016-1672 du 5 décembre 2016 (Voir Sentinelle n°183), prévoit dans le domaine de la radiothérapie que le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à participer, sous la responsabilité et en présence du médecin mentionné à l'article R. 4351-1, et, le cas…
En application du Protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations relatif à la modernisation de la fonction publique, les corps et cadres d’emplois de catégorie A bénéficient d’une revalorisation indiciaire à partir du 1er janvier 2017. Ainsi, l'indice majoré sommital passe de 821 à 826 au 1er janvier 2017 puis à 830
L'article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure législative afin de : Mettre en œuvre, pour chaque agent public, un compte personnel d'activité (CPA) ayant pour objet d'informer
L'article 1er de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé une Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS). Sur cette base, le décret n°2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, publié au
Parmi les objectifs du plan cancer 2014-2019 figurait la pleine reconnaissance de la profession de « radiophysicien » en tant que profession de santé. Pour ce faire, l’article 216-IV de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures
Un décret du 2 novembre 2016 a rendu obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, l'utilisation de l'application Télérecours, pour les avocats, les personnes morales de droit public, à l'exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public (Voir Sentinelle n°
Le décret n°2016-1327 du 6 octobre 2016 relatif à l’organisation de la réponse du système de santé (dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d’urgence médico-psychologique pour la gestion des situations sanitaires exceptionnelles a fixé un nouveau cadre réglementaire à l’organisation du dispositif de l’urgence médico-psychologique (Voir Sentinelle n°179). Ce dispositif a
Un arrêté du 19 janvier 2017, publié au JORF du 24 janvier, vient modifier la liste I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses par radiation des substances suivantes : « Préparations injectables contenant de la kétamine ou ses sels ou ses esters s'ils peuvent exister. » En conséquence, l’annexe
Prise sur le fondement de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, une ordonnance du 19 janvier 2017, publiée au JORF du 20 janvier 2017, vient modifier l’article 116 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986. Cet article, relatif aux compétences du Centre
