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Droit privé des établissements de santé

Biologie médicale – Examens Urgents – Liste obligatoire

Biologie médicale – Examens Urgents – Liste obligatoire Biologie médicale • Organisation de la santé • Sentinelle Par le présent arrêté, chaque laboratoire de biologie médicale est dans l’obligation d’établir la liste des examens réputés urgents c’est à dire ceux dont la situation clinique du patient le nécessite. De plus, cette liste devra préciser pour…

Déclaration annuelle des données sociales (décembre 2016)

Déclaration annuelle des données sociales (décembre 2016) DADS • Ressources Humaines • Sentinelle La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Il s’agit d’envoyer chaque année aux organismes de protection sociale concernés certaines informations sur la situation des salarié Article

EHPAD – USLD Tarification – Principes généraux

EHPAD – USLD Tarification – Principes généraux EHPAD • Financements • Sentinelle Le présent décret, pris pour l'application du I de l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (Voir Sentinelle n° 160) prévoit la mise en place d'un financement automatique des prestations relatives à la

Pharmacies à usage intérieur – Réforme

Pharmacies à usage intérieur – Réforme Médicaments – Produits de santé • PUI • Pharmacies à usage intérieur • Sentinelle Prise en application de l’article 204 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, l’ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur (PUI) a été publiée au JORF du 16 décembre

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs – Conditions d’exercice

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs – Conditions d’exercice Handicap/Incapacité • Personnes protégées • Sentinelle Pris pour l’application des articles 32, 33 et 34 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, deux décrets en date du 27 décembre 2016 viennent modifier certaines des dispositions

Fonds d’intervention régional – Crédits 2016 (décembre 2016)

Fonds d’intervention régional – Crédits 2016 (décembre 2016) Financements • Fonds d’Intervention Régional • Sentinelle Un arrêté du 23 décembre 2016 modifiant un arrêté du 31 mai 2016 (Voir Sentinelle n° 171) fixe : Les nouveaux montants des crédits FIR (fonds régional d’intervention) attribués aux agences régionales de santé au titre de l’année 2016 (Annexe 1)

Loi de financement de la sécurité sociale 2017

Loi de financement de la sécurité sociale 2017 Financement – Sécurité sociale • Financements • Sentinelle La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016. Cette loi prévoit notamment : La modification du fait générateur des cotisations sociales (article 13) : Alors qu’aujourd’hui, le fait générateur

FINESS – Règles d’enregistrement – Etablissement de santé

FINESS – Règles d’enregistrement – Etablissement de santé Etablissements – Gouvernance • FINESS • Sentinelle L’objet de la présente instruction est de fixer les règles d’enregistrement des entités géographiques des établissements de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et ce, pour les années 2016 et 2017. En préambule sont rappelées