Par le présent arrêté, chaque laboratoire de biologie médicale est dans l’obligation d’établir la liste des examens réputés urgents c’est à dire ceux dont la situation clinique du patient le nécessite. De plus, cette liste devra préciser pour chaque examen, le délai maximum de communication des résultats soit le délai entre le prélèvement de l'échantillon…
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Il s’agit d’envoyer chaque année aux organismes de protection sociale concernés certaines informations sur la situation des salariés. Un arrêté du 27 décembre 2016 fixe : Le délai de transmission de la DADS
Le présent décret, pris pour l'application du I de l'article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (Voir Sentinelle n° 160) prévoit la mise en place d'un financement automatique des prestations relatives à la dépendance des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des
Prise en application de l’article 204 de la loi 2016-41 du 26 janvier 2016, l’ordonnance n°2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur (PUI) a été publiée au JORF du 16 décembre 2016. L’objectif fixé à cette ordonnance tel que repris dans le rapport au Président de la République est de « simplifier
La loi de modernisation de notre système de santé a créé les Equipes de Soins Primaires (ESP) et les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), outils permettant de répondre aux attentes exprimées par les professionnels de santé qui souhaitent promouvoir les soins primaires et l’amélioration de la structuration des parcours. Une instruction du 2 décembre
Pris pour l’application des articles 32, 33 et 34 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, deux décrets en date du 27 décembre 2016 viennent modifier certaines des dispositions de la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles relatives aux mandataires judiciaires
Un arrêté du 23 décembre 2016 modifiant un arrêté du 31 mai 2016 (Voir Sentinelle n° 171) fixe : Les nouveaux montants des crédits FIR (fonds régional d’intervention) attribués aux agences régionales de santé au titre de l’année 2016 (Annexe 1) Le montant des transferts autorisés à partir du FIR vers la dotation régionale mentionnée (Annexe
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016. Cette loi prévoit notamment : La modification du fait générateur des cotisations sociales (article 13) : Alors qu’aujourd’hui, le fait générateur de l’obligation de cotiser est le paiement du salaire, il sera constitué, à compter du 1er janvier
L’objet de la présente instruction est de fixer les règles d’enregistrement des entités géographiques des établissements de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) et ce, pour les années 2016 et 2017. En préambule sont rappelées les règles suivantes : une entité juridique ayant deux sites géographiques ou plus, peut disposer de
