Dans le but de garantir aux étudiants en formation initiale des professions paramédicales, le Ministère souhaite que soit professionnalisée la fonction de tuteur de stage. Pour ce faire, une instruction de la DGOS, à destination des instituts de formation et des établissements de santé assurant l’accueil en stage d’étudiants paramédicaux, vient fixer le cahier des…
L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique (Voir Sentinelle n° 124) a prévu : La généralisation, à compter du 1er janvier 2017, aux collectivités territoriales et aux établissements publics, de l’obligation déjà existante pour l’Etat d’accepter les factures des fournisseurs sous forme électronique Une obligation de transmission dématérialisée des
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
L’article R 6145-12 du code de la santé publique, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2017, prévoit que : pour les établissements supports de GHT, les opérations concernant les fonctions et activités mutualisées au niveau du GHT feront l’objet d’un compte de résultat prévisionnel annexe les établissements parties au GHT contribueront aux dites
Une crèche de Noël est-elle un signe ou emblème religieux dont l'installation dans un bâtiment ou emplacement public est systématiquement interdite par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 garantissant le respect du principe de laïcité ? Telle est la question à laquelle a dû répondre le Conseil d’Etat dans deux affaires dont le litige porte
La liste des substances psychotropes figurant en annexe de l’arrêté du 22 février 1990 est complétée en ce qui concerne le tableau IV de la convention de Vienne de 1971 par la substance suivante : « Phénazépam ». Arrêté du 4 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme psychotropes (JORF n°0265 –
Téléchargez l’article Le principe du secret médical interdit sa révélation à un tiers en dehors des conditions établies par la loi, même s’il s’agit d’un professionnel lui aussi soumis au secret.
En application de l’article L 421-3 du Code de l’action sociale et des familles, un arrêté du 18 octobre 2016 vient fixer le modèle de formulaire (CERFA n° 133394*04) et la composition du dossier de demande d’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant familial. Arrêté du 18 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire en vue de
Par un arrêté du 6 octobre 2016 est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Règlement magnétique Hopayra» (RMH) afin de conserver l’historique des virements effectués par les établissements publics de santé et médico-sociaux et notamment l'identifiant de l'auteur, la nature et la date des actions effectuées. Les données à caractère
