Un décret du 21 octobre 2016 pris en application de l'article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé vient mettre en cohérence les textes relatifs à la limite d'âge d’exercice applicable aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers. Ainsi, cette limite est portée de…
Par un décret en date du 24 octobre 2016 sont précisées les conditions dans lesquelles les laboratoires de biologie médicale titulaires d'une autorisation administrative peuvent continuer à fonctionner au-delà du 1er novembre 2016, lorsqu'ils ont déposé un dossier de demande d'accréditation mais que le COFRAC n'a pas été en mesure de délivrer à cette date
Par le biais d’une instruction du 30 septembre 2016, mise en ligne le 12 octobre 2016 et à destination des préfets et des DGARS, la DGCS entend favoriser la consolidation et la généralisation des Conseils Locaux de Santé Mentale (CLSM) auquel la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a
Par un arrêt du 19 octobre 2016, le Conseil d’Etat est venu une nouvelle fois expliciter la portée du droit à l’information reconnu au patient. Les faits à l’origine de l’affaire concernent une patiente ayant subi une anesthésie locale dont elle a conservé des séquelles sensitives et motrices. Les juges du fond ont estimé que
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Alors qu’il avait fait l’objet d’une modification par un arrêté du 8 août 2016 (Voir Sentinelle n°175), l’arrêté du 22 mars 2005 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer vient finalement d’être abrogé et remplacé par un arrêté du 10 octobre 2016 qui fixe donc la liste des vaccinations que
Une nouvelle association, l’Association RENALOO, est agréée à titre national pour 5 ans afin de représenter les usagers aux instances des établissements publics de santé. Par ailleurs, 7 associations voient leur agrément renouvelés pour 5 ans à compter du 29 octobre 2016 : L’Union des familles laïques L’Association Alliance maladies rares La Fédération nationale SOS hépatites
En application de l’article 69 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (Voir sentinelle n° 162) donnant la possibilité aux établissements de service public hospitalier signataires d'un même contrat territorial de santé mentale de constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire pour la définition et
