Un décret du 21 septembre 2016 vient modifier les articles R 5121-85 et R 5121-88 du code de la santé publique afin de permettre aux médecins exerçant dans les Centres gratuits d’Information, de Dépistage et de Diagnostic (CeGIDD) de prescrire, dans la limite des attributions des dites structures, les spécialités pharmaceutiques classées par l'Agence Nationale…
Les listes I et II de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses sont modifiées par un arrêté du 8 septembre 2016 publié au JORF du 16 septembre. Arrêté du 8 septembre 2016 portant classement sur les listes des substances vénéneuses (JORF n°0216 – Texte n° 7 – 16 septembre
En application de l’article R 4021-24 du code de la santé publique, un arrêté du 14 septembre 2016 vient préciser les modalités d’enregistrement par un organisme auprès de l’Agence Nationale du développement professionnel continu (ANDPC). L’enregistrement s’opère en ligne via un formulaire disponible sur le site Internet de l’ANDPC comportant l’ensemble des rubriques précisées en
Dans une ordonnance rendue le 5 février 2016 dans le cadre d’une procédure de référé-libertés, le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent public, exclu de ses fonctions à titre temporaire pour motif disciplinaire ne pouvait pour autant pas être suspendu de ses mandats représentatifs et syndicaux. Saisi par un agent de la fonction publique territoriale
La liste des 45 emplois fonctionnels de directeurs des soins de groupe II (coordonnateur général des activités de soins, de rééducation et médico-techniques dans certains établissements publics de santé ou en une direction commune), initialement fixée par l’arrêté du 7 janvier 2014 (Voir Sentinelle n°113) et modifiée par un arrêté du 27 juillet 2015 (Voir
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Par trois arrêtés interministériels du 7 septembre 2016, les avenants aux conventions constitutives des Groupements d’intérêt Public «e-SIS 59/62 (Ingénierie des systèmes d'information de santé)», «GIP-CPAGE» et «GIP-Sym@ris» ont été approuvés. Arrêté du 7 septembre 2016 portant approbation d'avenant à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale (JORF
Pris en application de l’article L 6113-11 du code de la santé publique, un décret du 28 septembre 2016 vient préciser d’une part le champ d’application des études nationales de coûts de prise en charge au sein des établissements de santé et d’autre part, les modalités de réalisation de ces études qui seront réalisées par
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités comptables et financières permettant notamment aux établissements publics et groupements d’intérêt public nationaux de confier, par convention de mandat, l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses à un organisme public ou privé, en application de l’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20
