Sur la base des articles L.162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation…
En application de l’article L.5126-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Par un décret publié au JORF du 25 février 2026, les conditions et modalités de délivrance du diplôme d’État d’infirmier sont modifiées. Ainsi, ce diplôme n’est plus délivré par les préfets de région mais par les universités accréditées et ce au terme d’une formation d’une durée de trois ans. Le référentiel de formation est fixé
En application de l’article L.6323-6 du code du travail, un décret du 24 février 2026 précise les conditions d’éligibilité des bilans de compétences au financement par la mobilisation du compte personnel de formation (CPF), précisant notamment que le titulaire du CPF ne doit pas avoir bénéficié d’un bilan de compétences financé par un organisme financeur
Un arrêté du 19 février 2026 modifie le règlement de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public (ERP). L’objectif est notamment d’encadrer l’usage du bois et des matériaux biosourcés combustibles dans le cadre de la construction d’ERP en renforçant les exigences en matière de résistance au feu. Ces nouvelles dispositions entrent
Les articles L. 6144-1, L. 6161-2-2 et D. 6111-23 du code de la santé publique imposent aux établissements de santé de mettre à la disposition du public une liste des résultats d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Cette liste est fixée par l’annexe d’un arrêté du 18 février 2026. Les établissements de santé
La liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie a été modifiée par une décision de l’UNCAM publiée au JORF du 17 février 2026. Décision du 28 janvier 2026 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie (JORF n°0040 –
Un arrêté du 12 février 2026 repousse la date de fin de prise en charge de l’activité de télésurveillance médicale de diabète gestationnel associé aux solutions MYDIABBY HEALTHCARE et GLOOKO XT au 1er juillet 2026 (au lieu du 1er juillet 2025). Arrêté du 12 février 2026 portant modification des conditions d’inscription des activités de télésurveillance
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