L’article R 6145-6 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret 2015-1687 du 16 décembre 2015 (Voir Sentinelle n°160), prévoit désormais que l’état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses réalisées par rapport aux prévisions et permettant le suivi infra-annuel de l’exécution de l’EPRD devra désormais être établi deux fois
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Il s’agit d’envoyer chaque année aux organismes de protection sociale concernés certaines informations sur la situation des salariés. Un arrêté fixe le modèle S2200I de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle
Par une loi relative au droit des étrangers en France, sont modifiées les conditions dans lesquelles un étranger peut se voir octroyer le droit de séjourner en France pour raisons de santé. Désormais, l’octroi d’une carte de séjour temporaire pour raison de santé est possible si deux conditions cumulatives sont remplies : l’état de santé de
Un arrêté du 25 février 2016 vient modifier les listes I et II de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses. Arrêté du 25 février 2016 portant classement sur les listes des substances vénéneuses (JORF n°0055 Texte n° 9 – 5 mars 2016)
Le dispositif réglementaire en matière d’agrément des stages dans le cadre des 3èmes cycle d’études médicales, odontologiques et pharmaceutiques déjà modifié par un décret du 9 février 2016 (Voir Sentinelle n°163) vient d’être complété par un arrêté du 25 février 2016 qui concerne cette fois : Les procédures de retrait et de suspension des agréments des
A l’occasion de l’instauration par le décret n° 2016-18 du 13 janvier 2016 d’un nouveau dispositif de mutualisation des heures syndicales non utilisées dans les établissements de moins de 800 agents (voir Sentinelle n° 161), la DGOS a publié, le 7 mars 2016, une nouvelle instruction relative à l’exercice du droit syndical dans les établissements
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Les textes d’application de la Loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2016 et relatifs à la campagne budgétaire et tarifaires 2016 des établissements de santé ont été publiés au JORF du 8 mars 2016. Les objectifs annuels de dépenses et dotations sont fixés comme suit : ONDAM MCO : 51 766,7 millions d'euros Dotations EPS
