Tableau de suivi de la veille réglementaire – 4ème Trimestre 2015
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Publications
Droit privé des établissements de santé
Gardes d’internes du samedi matin – Expérimentation
L’arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place d'un repos de sécurité prévoit que le service de garde normal des internes comprend une garde de nuit par semaine et un dimanche ou jour
Générique – Taux de prescription – 2016
Conformément à l’article L.162-30-2 du code de la sécurité sociale, l'Etat arrête, chaque année, un taux prévisionnel de prescription, par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements de santé appartenant au répertoire des groupes génériques après recommandation du conseil de l'hospitalisation, sur la base de l'analyse de l'évolution nationale annuelle du nombre d'unités
Procédure budgétaire des établissements publics de santé
Un décret du 16 décembre 2015 modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de la Santé publique relatives à la procédure budgétaire des établissements publics de santé. Ces modifications concernent : 1. La date de fixation de l’EPRD par le directeur de l’établissement A compter de l’exercice 2017, la date de fixation de l’EPRD
FMESPP – Crédits 2015 – 3ème délégation (décembre 2015)
Une circulaire de la DGOS en date du 15 décembre 2015 fixe la répartition des 123 millions d’euros supplémentaires délégués aux Agences régionales de Santé dans le cadre du Fonds de Modernisation des Etablissements de Santé Publics et Privés (FMESPP) au titre du financement des projets suivants : Le financement des nouveaux projets d’investissement validés dans
Recueil et traitement des données d’activités médicales (décembre 2016)
Plusieurs arrêtés modifient les modalités de recueil et de traitement des données d’activités médicales concernant les établissements de santé, non seulement en vue de la mise en cohérence des textes mais aussi afin de préciser par des annexes la méthodologie et la classification des actes nécessaires à cette mission. Les entrées en vigueur sont les
Attachés d’administration hospitalière – Concours 2016
L’arrêté portant ouverture des concours d’admission au cycle de formation des élèves attachés d’administration hospitalière (AAH) a été publié. Le nombre de places offertes au concours d'admission au cycle de formation des élèves AAH Promotion 2017 est fixé à 95 (50 au concours externe, 40 au concours interne et 5 au troisième concours). Les épreuves
Fonds d’intervention régional – Attribution de crédits 2015 (décembre 2015)
Un arrêté du 8 décembre 2015 modifiant un arrêté du 30 avril 2015 (Sentinelle n° 145) fixe les nouveaux montants des crédits FIR (fonds régional d’intervention) attribués aux agences régionales de santé. Arrêté du 8 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé
Feuille de soins – Sage-Femme – Formulaire
Un arrêté du 22 décembre 2015 fixe le nouveau modèle S3127f de formulaire « Feuille de soins – Sage-Femme » (CERFA 11388*05) en remplacement de celui prévu par l’arrêté du 17 juillet 2012. Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il sera également disponible en tant que spécimen sur les sites internet www.ameli.fr et
