Saisi d’un recours en cassation contre un jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 3 juillet 2015, a jugé que l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps fait obstacle à l'institution de tableaux et de règles d'avancement distincts pour certaines catégories d'entre eux. En
Téléchargez l’article Ce présent focus s’attache à identifier les principales primes liées aux fonctions dans la fonction publique hospitalière et définit le régime juridique qui s’y rattache.
Un décret du 22 septembre 2015 vient modifier les dispositions du code de la santé publique relatives à l’information délivrée au patient d’une part préalablement à une intervention de chirurgie esthétique faisant intervenir un implant et d’autre part à l’issue des soins faisant intervenir un dispositif médical implantable (DMI). En ce qui concerne l’intervention délivrée
L’annexe IV de l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants a été modifiée par un arrêté du 24 septembre 2015 afin d’y intégrer les substances suivantes : Le « 25I-NBOMe » ou « 4-iodo-2,5-diméthoxy-N- (2-méthoxybenzyl) phénéthylamine » Le « AH-7921 » ou « 3,4-dichloro-N- [[1- (diméthylamino) cyclohéxyl] méthyl] benzamide » Arrêté
La liste I de l’arrêté du 22 février 1990 fixant les listes I et II des substances vénéneuses a été modifiée par un arrêté du 15 septembre 2015 par ajout de la dexchlohéniramine. Arrêté du 15 septembre 2015 portant classement sur les listes des substances vénéneuses (JORF n°0220 p.16754 – 23 septembre 2015)
Au titre de la poursuite de la réforme du code des marchés publics inaugurée par la publication de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (Voir Sentinelle n°150), un décret du 17 septembre 2015 relève à 25 000 euros HT, contre 15 000 euros HT, le seuil en dessous duquel les pouvoirs adjudicateurs
Les modalités de présentation ainsi que le nouveau cadre de présentation du compte financier des établissements publics de santé sont désormais définis en annexe I et II de l’arrêté du 6 août 2015 publié au JORF du 26 septembre 2015. L’arrêté du 15 décembre 2014 est donc abrogé. Arrêté du 6 août 2015 relatif au compte financier
Deux décisions du Directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du 12 août 2015, publiées au JORF du 30 septembre 2015, viennent définir les nouvelles modalités du contrôle de qualité interne et externe de certaines installations de radiodiagnostic devant être réalisé par les exploitants de ce type
