Domaine public – Mobilisation – Logements sociaux Etablissements – Gouvernance • Patrimoine / Urbanisme / Domaine Public • Sentinelle Sur la base de la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement social, une directive adressée aux préfets et préfets de régions précise les modalités d’organisation
Transports – Contrat d’amélioration – Contrat-type Organisation des soins • Sentinelle • Transports sanitaires Afin de maîtriser les dépenses de santé, l’article L.322-5-5 du code de la sécurité sociale a mis en place un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins portant sur les transports (voir Sentinelle n° 16 et n° 43).
Générique – Contrat type d’amélioration – Avenant annuel Divers • Médicaments – Produits de santé • Sentinelle Dans le but de contrôler le taux prévisionnel de prescription, par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements de santé, de médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques, un décret du 18 mars 2015 est venu
CNRACL – Validation des services non titulaires – Procédure (juillet 2015) RH – Fonction Publique • Retraite • Sentinelle L’article 50 du décret du 26 décembre 2003 relatif à la procédure de validation des services non titulaires des fonctionnaires relevant de la CNARCL est modifié par un décret du 29 juin 2015 qui précise le
Centres d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections (CeGIDD) Divers • Organisation de la santé • Sentinelle Afin de rendre plus lisible l’offre de dépistage de l’ensemble des infections sexuellement transmissibles et de promouvoir une approche globale associant dépistage, information et orientation éventuelle vers le système de soins, l’article 47 de la LFSS
Concours – Jury – Impartialité Evolution des carrières • Jury de concours • RH – Fonction Publique • Sentinelle Un candidat non admis au poste de professeur des universités-praticien hospitalier, a saisi le Conseil d'Etat d'un recours contre la décision du jury du concours ouvert pour l'année 2013 dans la spécialité chirurgie thoracique et cardiovasculaire.
Dispositifs médicaux implantables – Résultats de l’enquête Dispositifs médicaux • Médicaments – Produits de santé • Sentinelle La DGOS a publié par voie d’instruction les résultats de l’enquête nationale menée auprès des établissements de santé publics et privés titulaires d’une activité de MCO et concernant l’organisation de la traçabilité sanitaire des dispositifs médicaux implantables. Instruction
Décision de refus de visite opposée à un tiers – Compétence juridictionnelle Divers • Responsabilité • Sentinelle Par une décision du 26 juin 2015 le Conseil d’Etat vient corriger le raisonnement de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (Voir sentinelle n° 123) concernant la compétence de la juridiction administrative sur les décisions de refus de
Placement des Mineurs – Dommages Causés aux Tiers Divers • Responsabilité • Sentinelle Dans un arrêt du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel lorsqu’un mineur, dont la garde est confiée à un gardien dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du
