Sur la base de la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement social, une directive adressée aux préfets et préfets de régions précise les modalités d’organisation à appliquer afin de réaliser de nouveaux projets dans lesquels peuvent être impliqués les établissements publics de santé. Dans
Afin de maîtriser les dépenses de santé, l’article L.322-5-5 du code de la sécurité sociale a mis en place un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins portant sur les transports (voir Sentinelle n° 16 et n° 43). Une décision du 19 juin 2015, abrogeant celle du 17 décembre 2010 (voir Sentinelle
Dans le but de contrôler le taux prévisionnel de prescription, par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements de santé, de médicaments appartenant au répertoire des groupes génériques, un décret du 18 mars 2015 est venu renforcer le pouvoir des ARS (Sentinelle n° 142). Elles sont ainsi chargées de suivre, pour chaque établissement
L’article 50 du décret du 26 décembre 2003 relatif à la procédure de validation des services non titulaires des fonctionnaires relevant de la CNARCL est modifié par un décret du 29 juin 2015 qui précise le circuit d’échanges des informations entre l’employeur, la CNRACL et le fonctionnaire demandeur en vue du traitement de la demande
Afin de rendre plus lisible l’offre de dépistage de l’ensemble des infections sexuellement transmissibles et de promouvoir une approche globale associant dépistage, information et orientation éventuelle vers le système de soins, l’article 47 de la LFSS pour 2015 (Voir Sentinelle n°136) a créé les centres d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections (CeGIDD)
Un candidat non admis au poste de professeur des universités-praticien hospitalier, a saisi le Conseil d'Etat d'un recours contre la décision du jury du concours ouvert pour l'année 2013 dans la spécialité chirurgie thoracique et cardiovasculaire. Il exerçait les fonctions de maître de conférences dans un service de chirurgie cardiovasculaire dont le chef de service
La DGOS a publié par voie d’instruction les résultats de l’enquête nationale menée auprès des établissements de santé publics et privés titulaires d’une activité de MCO et concernant l’organisation de la traçabilité sanitaire des dispositifs médicaux implantables. Instruction n° DGOS/PF2/2015/200 du 15 juin 2015 relative aux résultats de l’enquête nationale sur l’organisation de la traçabilité
Par une décision du 26 juin 2015 le Conseil d’Etat vient corriger le raisonnement de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (Voir sentinelle n° 123) concernant la compétence de la juridiction administrative sur les décisions de refus de visite opposés à un tiers dans le cadre d’une hospitalisation d’office dans un établissement psychiatrique. En l’espèce,
Dans un arrêt du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel lorsqu’un mineur, dont la garde est confiée à un gardien dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, cause des dommages à autrui, le gardien engage sa responsabilité sans
