Le nouvel article R 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 17 février 2015 fixe les critères caractérisant une activité de soins isolée géographiquement et rendant ces établissements éligibles au financement dérogatoire prévu pour les établissements isolés géographiquement (voir Sentinelle n°140). Un arrêté du 4 mars 2015 vient
Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de Cassation juge que des SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de
Un décret du 23 février 2015 précise les modalités de dépôt des demandes d'accréditation par les laboratoires de biologie médicale ne satisfaisant pas à l’échéance du 1er novembre 2016 auprès du Comité français d'accréditation. Le laboratoire de biologie médicale transmet au plus tard le 30 avril 2015 au Comité Français d’Accréditation : Une demande initiale
Un décret du 24 février 2015 modifie certaines des dispositions du code de la Sécurité sociale relatives à l’encadrement des dépenses de transports résultant des prescriptions des médecins exerçant en établissement de santé et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville. Ainsi, les contrats d'amélioration de la qualité et de l'organisation des soins portant sur
Après la fin d’un CDD de 3 mois renouvelable, un agent a été victime d’un accident du travail alors qu’il n’avait pas signé son nouveau contrat. Il lui a été proposé de régulariser sa situation en lui proposant un contrat de 3 mois, ce que l’agent a refusé voulant bénéficier de la prolongation de son
Le nouvel article R 4311-11-1 du code de la Santé Publique, institué par le décret 2015-74 du 27 janvier 2015 (voir Sentinelle n°138), fixe la liste des actes professionnels relevant de la compétence exclusive des Infirmiers de bloc opératoire diplômé d’Etat, sous réserve de la validation d’une formation complémentaire devant être suivie avant le 31
Un arrêté en date du 30 janvier 2015 vient modifier les trois arrêtés en vigueur fixant le cadre des épreuves et la composition de jury pour : L’accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière Les concours d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière La nature des épreuves
Par une décision du 12 janvier 2015, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a ordonné la suspension de la mise sur le marché d’un logiciel médical qui n’avait pas revêtu le marquage CE de conformité, applicable aux dispositifs médicaux. La finalité principale du logiciel INFOCAMENT est la gestion et l’archivage
Afin de faciliter la mise en œuvre des nouvelles dispositions de l’arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier issues de l’arrêté du 26 septembre 2014, la DGOS publie par voie d’instruction un guide de préconisations concernant l’accueil des stagiaires étudiants infirmiers. Ce guide porte d’une part sur la nécessité de définir tant
