Chaque année, les établissements publics de santé et médico-sociaux participent au financement de l’EHESP (école des hautes études en santé publique). Pour 2015, la contribution est maintenue à 58,12 euros par lit installé au 31 décembre 2014. Arrêté du 29 décembre 2014 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études
Par une instruction datée du 19 décembre 2014, la DGOS a lancé la campagne 2015 des appels à projets de recherche sur les soins et l’offre de soins. Les projets susceptibles d’être sélectionnés dans le cadre de cette campagne 2015 doivent s’inscrire dans l’une des catégories de programmes de recherche suivants, avec toutefois une priorité
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
La Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis formulée, le 20 octobre 2014, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen afin de se prononcer sur deux questions relatives à l’office du juge des libertés et de la détention dans sa mission de contrôle de
La Cour de Cassation est venue confirmer que les textes relatifs à l’interdiction de fumer dans les lieux publics de ne s’appliquent pas à la e-cigarette et ce dans une espèce où une personne avait été verbalisée alors qu'elle faisait usage d'une cigarette électronique dans l'enceinte d’une gare. En effet, « les textes de répression sont
Une instruction interministérielle DGOS/DGFIP précise les modalités de mise en place du dispositif d’accompagnement des établissements publics de santé dans la sécurisation de leurs contrats de prêts structurés. Ce dispositif d’accompagnement doit permettre aux établissements concernés de réduire le risque concernant le taux applicable à leur encours de dette. Cet accompagnement interviendra en conclusion de
A l’occasion du recours en Cassation de l’urgentiste Nicolas Bonnemaison contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins qui a confirmé en appel, le 15 avril 2014, sa radiation du tableau de l'ordre à compter du 1er juillet 2014, le Conseil d’état a eu l’occasion d’appliquer et de préciser l’interprétation de la loi Léonetti.
Un arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence est venu compléter le décret 2012 -565 et l’arrêté du 24 avril 2012 relatifs à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (Sentinelle
