Une loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (loi Valletoux) a limité l’intérim en début de carrière, exigeant une durée minimale d’exercice des fonctions qui serait fixée par décret (cf. Sentinelle n°352). Dans ce cadre, un décret du 24 juin 2024 vient fixer cette durée minimale. Ainsi, pour…
L’article 61 de la loi 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (Cf. Sentinelle 304) a prévu qu’un décret précise « les préparations hospitalières spéciales qui, en raison des difficultés techniques de leur fabrication ou de la faible disponibilité des substances actives nécessaires, sont réalisées dans des pharmacies à usage intérieur ». Dans ce cadre,
Un arrêté en date du 18 juin 2024 vient fixer les recommandations de bonnes pratiques en matière de diagnostic préimplantatoire (DPI). Sont rappelées à titre liminaire les dispositions légales sur le DPI, notamment son caractère exceptionnel circonscrit à des situations médicales bien définies, dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation (AMP), effectué par
Un arrêté en date du 29 mai 2024 vient fixer les règles de protection des travailleurs en milieu hyperbare sans immersion effectuées dans le cadre de la mention C « interventions sans immersion effectuées dans le domaine de la santé ». Tout d’abord, est précisé le sens des notions suivantes utilisées dans l’arrêté : procédures de travail,
Un décret du 27 juin 2024 met en œuvre la possibilité de désignation d’un infirmier référent, issue de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels. (Cf. Sentinelle n°352). Ainsi et désormais tout patient atteint d’une ALD, peut désigner un infirmier référent auprès de son organisme
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Une circulaire en date du 13 juin 2024 vient fixer les dotations des établissements de santé pour 2024, avec notamment les effets en année pleine des différentes mesures de revalorisation salariale et d’attractivité, la péréquation MCO/HAD, la réforme du financement des activités de SMR, le financement en année pleine de la réforme de la psychiatrie,
Plusieurs arrêtés en date du 24 juin 2024 précisent le cadre juridique des autorisations de traitement du cancer défini par deux décrets et un arrêté en date du 26 avril 2022 (cf. Sentinelle n°312), modifiés ensuite par le décret 2003-1375 du 29 décembre 2023 (cf. Sentinelle n°352). Tout d’abord, s’agissant des équipements spécifiques rares dont
En application de l’article R 2131-2-2 du code de la santé publique, un arrêté du ministre de la Santé en date du 1er juin 2015 (cf. Sentinelle n°147) a défini, en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire, les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d’accès, de prise en charge des femmes enceintes
