Saisie en appel par l’AP-HP de l’annulation par le Tribunal Administratif de Melun d’une décision de révocation à l’encontre d’un conducteur ambulancier ayant cumulé sont activité de fonctionnaire hospitalier avec une activité dans une société privée, la Cour Administrative d’Appel de Paris a considéré, qu’au vu des circonstances de l’espèce, la révocation présentait un caractère
Le décret n°2014-807 du 15 août 2014 est venu modifier le cadre réglementaire de la procédure de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) et ce afin de permettre l’entrée en application au 1er septembre 2014 des nouvelles dispositions issues de
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Téléchargez l’article Ce Focus fait état des nouvelles dispositions concernant les soins psychiatriques sur demande d’un tiers, et sur les différentes phases de mise en œuvre de cette loi. Plus particulièrement, ci-dessous, sera détaillée la différence entre les soins sur demande d’un tiers, et les soins sur décision du directeur en cas de péril imminent
Depuis la loi HPST du 21 juillet 2009, l’article L 6141-7-3 du code de la santé publique permet aux établissements publics de santé de créer des fondations hospitalières, outil de coopération doté de la personnalité morale, dont l’objet est de concourir à la mission de recherche par l’affectation au sein de la fondation de biens,
Une instruction de la DGOS fixe la répartition régionale des 200 postes d’assistants spécialistes financés sur des crédits MIGAC pour les périodes 2014-2016 et 2015-2017 ainsi que les enveloppes budgétaires allouées dans ce cadre. Les crédits qui seront délégués au titre de 2014 dans le cadre de la deuxième campagne tarifaire doivent permettre un financement
Dans le cadre du Plan Cancer 2009-2013, l’expérimentation d’un «parcours personnalisé» en cancérologie, appuyée sur l’intervention d’infirmiers de coordination en cancérologie (IDEC), a été mis en place depuis septembre 2010. Sur la base des résultats de l’évaluation de cette phase I, le Ministère de la Santé lance le dispositif de sélection des équipes hospitalières (35)
Les articles L 6211-13, L 6211-14 et L 6211-18 du code de la santé publique prévoient des dérogations au principe selon lequel un examen de biologie médicale (prélèvement et phase analytique) doit être réalisé au sein d’un laboratoire de biologie médicale et par un biologiste médical (ou sous sa responsabilité). Ainsi, lorsque le prélèvement d’échantillon
