Soins sans consentement – Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle

Le décret n°2014-807 du 15 août 2014 est venu modifier le cadre réglementaire de la procédure de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) et ce afin de permettre l’entrée en application au 1er septembre 2014 des