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Droit privé des établissements de santé

Documents budgétaires – Modèles de présentation Compte financier – Plan global de présentation pluriannuel – Tableau prévisionnel des effectifs rémunérés

Documents budgétaires – Modèles de présentation Compte financier – Plan global de présentation pluriannuel – Tableau prévisionnel des effectifs rémunérés Comptabilité • Sentinelle Plusieurs arrêtés viennent modifier les modèles de présentation des documents budgétaires des établissements publics de santé et des établissements privés de santé participant au service public hospitalier (PSPH) ou des établissements privés…

Accès aux soins – Conseil territorial de santé – Médecin coordonnateur – Permanence des soins – GHT (Incontournable)

Accès aux soins – Conseil territorial de santé – Médecin coordonnateur – Permanence des soins – GHT (Incontournable) Organisation de la santé • Sentinelle Une loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (loi Valletoux) a été publiée au JORF du 28 décembre 2023. Ainsi, il convient de

Loi de financement de la sécurité sociale – 2024 (Incontournable)

Loi de financement de la sécurité sociale – 2024 (Incontournable) Financement – Sécurité sociale • Financements • Sentinelle La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été publiée au Journal officiel du 27 décembre 2023 après que plusieurs articles, aient été déclarés contraires à la constitution par le Conseil constitutionnel (Voir décision

Tarification journalière – SMR – Etablissement de santé privé

Tarification journalière – SMR – Etablissement de santé privé Financements • Sentinelle • Tarification Un arrêté du 21 décembre fixe, en annexe I, pour  la période du 1er janvier 2024 au 28 février 2026, la tarification nationale journalière pour les activités de SMR des établissements de santé privés à but lucratif ayant conclu un contrat

Prescription électronique – Mise en œuvre

Prescription électronique – Mise en œuvre Organisation des soins • Sentinelle Un décret en date du 20 décembre 2023 vient définir les conditions de mise en œuvre de la prescription électronique, définie comme la dématérialisation des prescriptions établies et exécutés par les professionnels de santé et leur transmission à l’assurance maladie. Tout d’abord, il est

EVC – 2023 – Modifications

EVC – 2023 – Modifications Ressources Humaines • Sentinelle Un arrêté en date du 15 décembre 2023 vient modifier l’arrêté du 20 avril 2023 ouvrant la session 2023 des épreuves de vérification des connaissances (EVC). Les dates concernant la procédure de choix sont amendées avec report en 2024, notamment pour l’affectation définitive à compter du

SMIC – Minimum de traitement – Majoration

SMIC – Minimum de traitement – Majoration Ressources Humaines • SMIC • Sentinelle Un décret du 20 décembre 2023 majore de 1.13 % le taux du salaire minimum de croissance pour la métropole ainsi que pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Saint Pierre et Miquelon, au 1er

Etudes nationales de Coûts – Listes

Etudes nationales de Coûts – Listes Financements • Sentinelle L’article L.6113-11 du code de la santé publique a institué des études annuelles nationales de coûts  auprès d’établissements de santé publics et privés à but non lucratifs afin de disposer de données sur les coûts de prise en charge. La liste des établissements de santé admis

IVG instrumentales – Sage-femme

IVG instrumentales – Sage-femme Organisation des soins • Sages-Femmes • Sentinelle La loi n°2022-295 avait prévu la possibilité pour les sages-femmes de réaliser des interruptions volontaires de grossesse par voir chirurgicale (cf. Sentinelle n°309). Le présent décret du 16 décembre 2023 vient, dans ce cadre, préciser les conditions requises pour la pratique des IVG instrumentales