L’article R 6145-61-2 du code de la Santé publique institué par le décret 2013-1238 du 23 décembre 2013 (voir Sentinelle n°112) prévoit la publication d’un cahier des charges type permettant la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence pour le choix du commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes de
Téléchargez l’article L’hospitalisation à domicile se définit comme une structure de soins alternative à l’hospitalisation « classique » qui permet au patient de recevoir des soins médicaux et paramédicaux importants chez lui ou dans l’établissement social ou médico-social dans lequel il est hébergé.
Le décret n°2014-282 du 3 mars 2014 (voir Sentinelle n°117) a donné une base réglementaire actualisée aux missions de conseil et d’expertise des comptables publics de l’Etat exerçant les fonctions de comptable d'un établissement public de santé dans les domaines de la gestion comptable, budgétaire et financière ainsi que pour la gestion de sa trésorerie.
Saisi en cassation d’une décision de la Cour Administrative d’appel de Marseille ayant annulé la révocation d’un fonctionnaire hospitalier, le Conseil d’Etat a considéré que la juridiction d’appel avait commis une erreur de droit en considérant que l’autorité administrative avait contrevenu à un « principe général de droit répressif » imposant le respect d’un délai raisonnable à
Deux nouvelles associations ont obtenu pour 5 ans l’agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières. Il s’agit de l’Association Fibromyalgie SOS et l’Association Conseil Aide et Défense des Usagers de la Santé (CADUS). Arrêté du 14 mars 2014 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans
Deux décrets d’application de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ont été publiés au Journal Officiel du 20 mars 2014. Le premier texte concerne la validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations et prévoit l’abaissement du seuil de validation des trimestres
En cas de maladie professionnelle ou d’accident de service, l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique hospitalière permet au fonctionnaire en activité de conserver l'intégralité de son traitement. Le Conseil d’Etat rappelle à ce sujet que l’imputabilité au service de la maladie ou de l'accident
Afin de répondre à l’annulation par le Conseil Constitutionnel du délit d’harcèlement sexuel en raison de l’imprécision de sa définition, la loi du 6 août 2012 est venue préciser le dispositif juridique relatif au harcèlement sexuel et moral (voir Sentinelle n°79). Les principaux apports de cette loi concernaient : La définition pénale du délit de harcèlement
